Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES – PRESTATIONS DE SERVICES

  1. Champ d’application

    1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de produits, matériaux, travaux et de services, ci-après « les services » qui sont commandés par le client, ci-après dénommé le « Client »,  avec l’entreprise Woody-up établie à Marche-en-Famenne BCE n° BE0636.788.865, ci-après dénommée « le Prestataire ».

    1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du « Prestataire ». Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du « Client » aux présentes conditions générales, même dans l’hypothèse où celles-ci seraient en contradiction avec ses propres conditions générales.

    1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du « Prestataire ». Toute dérogation accordée par le « Prestataire » aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses des présentes conditions générales qui restent d’application.

  2. Offre et commande

    2.1. Le délai de validité de nos offres est d’un mois.

    2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des « services » qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le « Client », ils lui seront facturés en supplément.

    2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le « Client ». En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, le « Prestataire « est autorisé à ajuster le prix de sa prestation en fonction des demandes nouvelles du « Client » ou des modifications demandées par lui

    2.4. L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au « Client » pour les « services » indiqués dans l’offre. Certains postes identifiés en tant que tels (par un libellé du type « estimation », « travail en régie », « quantité présumées », …) constituent une estimation du prix pour les « services » demandés, sans préjudice du temps réellement presté ou des produits (et ou quantités) finalement nécessaires.

  3. Prix

    3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise sauf indication contraire.

    3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du « Client ».

  4. Paiement

    4.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du « Prestataire » numéro IBAN : BE27 0689 0361 7873, BIC : GKCCBEBB.

    4.2. En cas de retard de paiement de plus de 1 mois, le « Prestataire » peut suspendre toutes prestations en cours 15 jours après notification au « Client » par courrier recommandé.

    4.3. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendrier entraînera également une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75€. En outre, le « Prestataire » est en droit de suspendre sa garantie tant que le « Client » est en défaut de paiement.

    4.4. Tout rappel envoyé au « Client » qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, sera facturé 12,50€ par courrier ou mail envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du « Client ».

    4.5. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse info@woody-up.com et confirmée le même jour par courrier postal envoyé au siège social du « Prestataire ». A défaut du respect de ces conditions de délai et de forme, le « Client » ne pourra plus contester cette facture.

    4.6. Clause de réserve de propriété. Le « Prestataire » se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet payement. Les risques, dégradations sont à charge du « Client ». Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes généralement quelconques.

  5. Droit de rétractation

    5.1. Toute commande passée par le « Client », que ce soit via le site internet du « Prestataire », un e-mail ou par téléphone, engage le « Client » dès validation. Lors de toute commande passée par le « Client », celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le « Prestataire ».

    5.2. Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le  client consommateur qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel aux services du « Prestataire » sans qu’une visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le devis (contrat à distance), a le droit de renoncer à sa commande, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de l’acceptation de l’offre de prix. Ce droit de renonciation en cas de contrat conclu à distance ne s’applique pas lorsque les parties conviennent que les services commandés seront exécutés durant ce délai.

    Pour exercer son droit de rétractation, le « Client » doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du « Prestataire » dont l’adresse est mentionnée en dernière page des présentes conditions générales.

  6. Annulation de la commande                                                      

    A l’exclusion du droit de rétractation visé au point 5.2. des présentes conditions générales ou d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le « Client » ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque. En cas d’annulation de la commande par le « Prestataire », celui-ci s’engage à rembourser au « Client » les sommes déjà versées par lui au titre de la commande concernée, étant entendu qu’aucun dédommagement ne pourra être réclamé au « Prestataire ».

                                                                                                                        

  7. Exécution des prestations

    7.1. Le « Prestataire » s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses « clients » une haute qualité de services.

    7.2. Le « Prestataire » est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

    7.3. Le « Prestataire » se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un « Client » qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

  8. Garantie et limitation des responsabilités

    8.1. Si le « Client » estime être en droit de contester la qualité des « services » prestés par le « Prestataire », celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) dans les 3 jours après l’exécution desdits services par le « Prestataire » ou de la découverte d’un vice dans l’exécution du contrat qui n’aurait pas été agréé, expressément ou tacitement, par le « Client ».

    8.2. En tout état de cause, la responsabilité du « Prestataire » est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le « Client » de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

    8.3. Le « Prestataire » met tout en œuvre pour proposer des produits sûrs. Néanmoins, l’utilisation des produits est de la seule responsabilité du « Client ».

    Pour les jeux à usage privé, les enfants doivent toujours être sous la surveillance et la responsabilité d’un adulte. Celui-ci veillera à éviter les comportements dangereux et (ou) anormaux. Il éliminera toutes les situations à risque quelle qu’en soit l’origine.

    Dans le cas des lieux accessibles au public, le « Client » (l’exploitant au sens de la norme) doit respecter les obligations de la norme Européenne EN1766. Le « Prestataire » décline toute responsabilité en cas d’accident, il est de la responsabilité unique et entière de l’exploitant de prendre toutes les mesures nécessaires afin de détecter et éliminer toutes les situations à risque.

  9. Confidentialité

    9.1. Le « Prestataire » s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

    9.2. En fournissant ses données à caractère personnel, le « Client » donne au « Prestataire » l’autorisation expresse de traiter ces informations en vue de traiter la commande et/ou la demande d’information du « Client ».

    9.3. À tout moment et sans la moindre justification, le « Client » peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au « Prestataire » ou un e-mail à l’adresse info@woody-up.com.

    9.4. Si, à n’importe quel moment, le « Client » estime que le « Prestataire » ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un courrier postal au « Prestataire » ou un e-mail à l’adresse : info@woody-up.com. Le « Prestataire » mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

  10. Force Majeure

    10.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

    10.2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrables de la survenance de cet événement.

    10.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

  11. Propriété Intellectuelle

    11.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux du « Prestataire », en ce compris le site internet www.woody-up.com sont la propriété de celui-ci.

    11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du « Prestataire » ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

  12. Contestation

    12.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

    12.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le « Prestataire » sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Marche-en-Famenne.

  13. Divers

    13.1. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

    13.2. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce. 13.3. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au « Client » forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

    13.3. Diffusion : 

    Les conditions générales sont disponibles sur le site internet www.woody-up.com. Une version PDF est disponible sur simple demande par téléphone au 0032 084 77 01 50 ou directement par mail à l’adresse info@woody-up.com.

    En cas de doute, c’est toujours la version présente sur le site internet www.woody-up.com qui est présumée valide.

    13.4. Le contrat conclu entre le « Prestataire » et le « Client » est soumis au droit belge.

  14. Adresse du « Prestataire » :

    Woody-up SA

    Rue de la Plaine, 9

    B-6900 Marche-en-Famenne